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Événements clés dans les domaines juridiques
Naissance de la société à responsabilité limitée, une forme importante dans le droit des affaires.
Instauration d'un système de protection sociale en France, influençant profondément le droit du travail.
Cette constitution établit des bases importantes pour le droit constitutionnel français.
Cette loi autorise la publicité pour les contraceptifs, marquant un tournant dans le droit de la famille.
Cette convention internationale renforce la protection des droits des enfants, notamment dans le droit de la famille.
Cette loi introduit des mesures importantes en matière de droit pénal et de sûreté.
La loi ouvre le mariage aux couples de même sexe, modifiant significativement le droit de la famille.
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