1886
Apparition de la SARL en France
Création d'une forme juridique d'entreprise d'importance majeure pour le droit commercial.
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Jalons historiques du droit
Événements majeurs ayant façonné les domaines juridiques
1944
Mise en place de la Sécurité sociale
Établissement d'un dispositif de protection sociale en France, marquant profondément le droit du travail.
1946
Promulgation de la Constitution de la IVe République
Cette Constitution a jeté des bases essentielles pour le droit constitutionnel français.
1970
Loi Neuwirth sur la régulation des naissances
Cette législation a légalisé la publicité pour les méthodes contraceptives, un tournant pour le droit de la famille.
1994
Adoption de la Convention de Durban
Cette convention internationale a renforcé la protection des droits de l'enfant, notamment en droit de la famille.
2001
Loi sur la sécurité du quotidien
Cette loi a introduit des dispositions significatives en matière de droit pénal et de sûreté des personnes.
2013
Loi ouvrant le mariage à tous
Cette législation a permis l'union matrimoniale pour les couples de même sexe, transformant le droit de la famille.
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