CGU – CGV
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 06-08-2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ParolesVaines annuaire
internet de Marketing digital.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA
et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire
et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande d’un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l’importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ParolesVaines.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents
de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès
de vos autorités locales.
La société ParolesVaines se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment
de la validation de la commande.
Les servies demeurent la propriété de la société ParolesVaines jusqu’au
paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur ce lien : https://parolesvaines.fr/member-area/packages
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de
votre commande.
La société ParolesVaines se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit,
et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de
difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://parolesvaines.fr
suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail
de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer
le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système
sécurisé Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la
commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont
débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de
la réception de vos produits ou services pour exercer votre droit de rétraction
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ParolesVaines procédera
au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la
notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande.
Article 7 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société ParolesVaines ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Par ailleurs, la société ParolesVaines ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
acheté.
Enfin la responsabilité de la société ParolesVaines ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau
Internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les
tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://parolesvaines.fr sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société ParolesVaines. Nul n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit
sans un accord écrit exprès de la société ParolesVaines.
Article 10 – Données personnelles
La société ParolesVaines se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires
à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des
informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données
personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 11 – Archivage Preuve
La société ParolesVaines archivera les bons de commandes et les factures
sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ParolesVaines seront considérés
par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.